Le décret du 20 mai 2021 déclare d’intérêt national (OIN) une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD)

Juridique

Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte.

Le décret du 20 mai 2021 fait de l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier (ORCoD) du « parc de la Noue » à Villepinte, une opération d’intérêt national (OIN).

Extrait de la notice du décret : ce décret "en confie la mise en œuvre à l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier.

Afin d’assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l’opération, l’opération de Villepinte est ajoutée à la liste des opérations d’intérêt national figurant à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, ce qui permet à l’Etat d’accorder les autorisations d’urbanisme dans le périmètre de l’opération.

Le décret permet également la mise en place d’un pilotage et de moyens d’accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Villepinte".

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte.