Le permis d’innover (PI)

Le permis d’innover (PI) est un outil instauré à titre expérimental, pour une durée de 12 ans, à compter de la promulgation de la loi ELAN de 2018, afin d’encourager l’innovation dans les constructions et aménagements.

Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage des constructions ou aménagements :

• qui sont situées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), d’une grande opération d’urbanisme (GOU), ou dans le périmètre du ou des secteur(s) d’intervention prévu(s) pour les opérations de revitalisation de territoire (ORT),
• et qui n’ont pas bénéficié du dispositif expérimental initialement prévu au I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) (dispositif abrogé depuis).

Ces maîtres d’ouvrage peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet, à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. 

La demande prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude et l’avis conforme qui y est associé sont joints à la demande de permis (permis de construire, permis d'aménager...) ou à la déclaration préalable (DP) nécessaire à la construction ou à l’aménagement. Le permis ou la décision de non-opposition à la DP tient lieu d’approbation des dérogations.

Le délai d'expérimentation du permis d'innover a été prolongé (délai passé de 7 à 12 ans) par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.