L’enquête publique de droit commun (dite "innommée")
Ce dispositif permet de disposer d’un cadre pour les enquêtes publiques qui ne relevant ni du cadre des enquêtes publiques "environnementales" ni de celui des enquêtes d’utilité publiques.
L’enquête publique de droit commun (dite "innommée") vise à assurer l’information et la participation du public, et la prise en compte des intérêts des tiers, lors de l’élaboration de certaines décisions administratives.
À quelques exceptions près (liées aux intérêts de la défense nationale), elle s’applique aux enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administration mais qui ne relèvent :
- ni du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (enquête publique "utilité publique")
- ni du code de l’environnement (enquête publique "environnementale").
Ses dispositions s’appliquent sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes. Elles précisent entre autres :
- l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique (le plus souvent, un ou plusieurs préfets de départements),
- le lieu d’ouverture de l’enquête,
- les modalités et conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête : publicité préalable à l’ouverture de l’enquête, désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, contenu et mise à disposition du dossier d’enquête publique, recueil des observations et propositions, etc.
Principaux textes de référence
Articles L. 134-1 à L. 134-35 du code des relations entre le public et l’administration.
NB : les liens ci-dessus vers le code des relations entre le public et l’administration sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.