La participation du public hors procédures particulières

Le dispositif de participation "hors procédures particulières" vise à assurer le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ce dispositif fixe les conditions et limites dans lesquelles cette participation du public s’impose aux décisions des autorités publiques qui ont une incidence sur l’environnement (autre qu’une incidence indirecte ou non significative) lorsque ces décisions :

• ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (dans le cas des décisions autres qu’individuelles) ;
• ou n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels ces décisions doivent être soumises, par exemple en fonction de seuils et critères, à la participation du public (dans le cas des décisions individuelles).
  Les limites du champ des décisions ainsi concernées sont précisées par le code de l’environnement.

Les modalités de cette participation du public hors procédures particulières varient pour s’adapter, principalement :

• aux caractéristiques de la décision (décision individuelle ou non),
• à la taille de la population concernée par la décision (décision des autorités des communes de moins de 10 000 habitants, etc.),
• et aux spécificités territoriales (dans le cas des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon).