La concertation préalable facultative "code de l’urbanisme"
Cet outil de participation du public correspond à l’option de concertation « amont » prévue par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme pour certains permis.
La concertation préalable "facultative" du code de l’urbanisme (concertation au titre de l’article L. 300-2 de ce code) vise à favoriser la participation du public à certains projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire (PC) ou à permis d’aménager (PA).
Elle concerne les projets de permis de construire et d’aménager qui, à la fois :
- ne sont pas déjà soumis à la concertation préalable classique "code de l’urbanisme" (concertation obligatoire) ;
- et sont situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), par une carte communale (CC) ou par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Cette concertation peut être mise en œuvre à l’initiative :
- soit de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ;
- soit du maître d’ouvrage du projet, avec l’accord de l’autorité compétente.
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), cette concertation facultative peut, sous certaines conditions, être conduite simultanément à la concertation préalable sur la création de la ZAC.
Par ailleurs, si le projet concerné par cette concertation est soumis à évaluation environnementale, il sera ensuite soumis à participation du public par voie électronique plutôt qu’à enquête publique.
Principaux textes de référence
Articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-2 du code de l’urbanisme.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
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