Les fiches juridiques de la Commission nationale du débat public (CNDP)

Le site de la Commission nationale du débat public (CNDP) a mis en ligne 5 séries de fiches juridiques pour répondre à des question récurrentes que se posent les acteurs de la participation. Cette série peut être utile autant aux porteurs de projets, qu'aux services de l’État, aux bureaux d’étude, au grand public...

Série 1 : la saisine de la CNDP

• Fiche 1.1 : Quand « saisir » ou solliciter obligatoirement la CNDP ? Quels sont les effets sur les modalités de la concertation ?
• Fiche 1.2 : Sur quoi porte le droit des tiers de demander une participation préalable ou d’en améliorer la garantie ?
• Fiche 1.3 : Qui sont les tiers disposant du droit de demander une participation préalable ou d’en améliorer la garantie ?
• Fiche 1.4 : Quand et comment le public est-il informé pour exercer son droit d’obtenir ou d’améliorer une participation ?

Série 2 : le droit à l’information 

• Fiche 2.1 : Quels moyens spécifiques à la CNDP pour assurer le droit à l’information du public ?
• Fiche 2.2 : Quelles sont les obligations générales de communication des documents administratifs ?
• Fiche 2.3 : Quelles sont les obligations générales de communication des informations environnementales ?
• Fiche 2.4 : Qu’est-ce que le secret des affaires et le secret défense ?

Série 3 : les garanties de la participation

• Fiche 3.1 : Comment est définie la notion de projet sur laquelle la participation doit être organisée ?
• Fiche 3.2 : La loi oblige-t-elle à débattre de l’opportunité du projet ou des objectifs du plan ?
• Fiche 3.3 : Quel est l’encadrement des concertations libres et des concertations « garanties » par la CNDP ?
• Fiche 3.4 : Quand et comment le public est-il informé des dates et des modalités de la concertation préalable ?
• Fiche 3.5 : Quels sont les comptes rendus au public à l’issue de la participation préalable ?

Série 4 : la participation aval

• Fiche 4.1 : Enquête publique sur les plans/programmes/projets relevant de l'évaluation environnementale : quel principe de base et quelles exceptions ?
• Fiche 4.2 : Participation du public par voie électronique (PPVE) avec garant : une procédure de participation dérogatoire ?

Série 5 : l'articulation entre participations

• Fiche 5.1 : Comment s'articulent les concertations préalables du code de l'urbanisme et du code de l'environnement ?
• Fiche 5.2 : Comment est assuré le continuum entre la participation amont et aval ?
• Fiche 5.3 : Dans quels cas la participation du public en amont permet-elle d'alléger la participation en aval ?

Ces fiches évoquent notamment la CNDP, les liens avec l'évaluation environnementale, l'enquête publique "code de l'environnement", la participation du public par voie électronique (PPVE), la concertation préalable "code de l'environnement", la concertation obligatoire "code de l'urbanisme", celle facultative "code de l'urbanisme"...