Consultation sur un projet de décret d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret qui vise principalement à faciliter l'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. 

En lien avec cette loi, ce projet a pour ambition de :

• "paralléliser la participation du public, les consultations et l’instruction pour les autorisations environnementales, afin d’accélérer les procédures administratives d’instruction" ;
• "mutualiser la participation du public en phase « amont »"  ;
• adapter certaines dispositions pour prendre en compte les cas résiduels où les projets concernés résiduels soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique ;
• "améliorer la gestion des cessations d’activité et inciter à la libération de foncier industriel" pour "encourager la réhabilitation des friches industrielles" ;
• "renforcer l’action de l’État en cas de défaillance d’un exploitant" (extraits de la présentation du projet soumis à consultation sur le site du ministère dédié aux consultations publiques).

Ce projet de décret vise également à faire évoluer plusieurs procédures applicables en matière d'environnement, concernant :

• les secteurs d’information sur les sols (SIS) ; 
• les cessations de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; 
• "l'articulation « tiers demandeur » et procédure « ASAP » ; suppression des garanties financières par tranche pour le tiers demandeur"  ; 
• "les servitudes d’utilité publique [sites et sols pollués]" ;
• "la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports en cas d’accident/d’incident)" (extraits de la présentation du projet soumis à consultation sur le site du ministère dédié aux consultations publiques).