Le décret du 6 juillet 2024 facilite le droit de préemption pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane
Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Ce décret du 6 juillet "autorise, sans condition de superficie minimale, la SAFER de Guyane [...] à exercer le droit de préemption [sur les espaces agricoles], sur le territoire de la Guyane française" (extrait de la notice du décret).
Ce droit de préemption ne peut être exercé par la SAFER que si les droits de préemption prioritaires n'ont pas été exercés par leurs titulaires (droit de préemption urbain, droit de préemption en ZAD, droit de préemption pour la ressource en eau, droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte).
"Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente", dans les conditions prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (extrait de la notice du décret).
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