Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)
Le DPRTC permet d’accompagner l’adaptation des communes exposées au recul du trait de côte.
Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC) est un outil foncier visant à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens qui y sont exposés, dans les territoires figurant sur la liste des communes impactées par le recul du trait de côte.
Il est institué au bénéfice de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, si cet établissement est compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou de carte communale (CC).
Ce droit de préemption :
- s’applique à toute la zone exposée au recul du trait de côte (ZERTC) à l’horizon de 30 ans ;
- et peut s’appliquer à sur tout ou partie de la ZERTC à un horizon compris entre 30 et 100 ans, si le bénéficiaire de ce droit de préemption délibère en ce sens.
La liste des biens, immeubles, droits et parts de sociétés soumis à ce droit de préemption est précisée par le code de l’urbanisme. Les propriétaires des biens concernés peuvent proposer au titulaire du DPRTC d’acquérir ces biens.
Une fois ces biens acquis, la personne publique qui en devient propriétaire :
- assure (ou fait assurer par une personne y ayant vocation) la gestion des biens acquis au regard de l’évolution prévisible du trait de côte ;
- procède à la renaturation de ces biens. Avant renaturation, ces biens peuvent toutefois bénéficier temporairement d’une convention ou d’un bail pour occuper, exploiter, aménager, construire ou réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments (en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte).
L’application du DPRTC sur ces zones fait que le droit de préemption urbain (DPU), le droit de préemption lié aux zones d’aménagement différé (ZAD) et le droit de préemption commercial (DP commercial) -pour les aliénations à titre onéreux de terrains- ne s’y appliquent pas. En revanche, le DPRTC ne prime pas s’il a sur ces zones un droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (DPENS).
Principaux textes de référence
Articles L. 219-1 à L. 291-13 du code de l’urbanisme.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema