Le droit de préemption commercial (DP commercial)

Établi à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le droit de préemption commercial permet de soumettre au droit de préemption les aliénations à titre onéreux :

• de fonds artisanaux,
• de fonds de commerce ou de baux commerciaux,
• de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux dont la surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

(seuls certains biens ou droits visés par le code du commerce sont exclus du champ d’application de ce droit de préemption).

Dans ce périmètre, le DP commercial peut être exercé (dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme) :

• par la commune ;
• sur délégation de la commune, par l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), s’il en a la vocation ;
• sur délégation de la commune ou de cet EPCI, par :
  • un établissement public y ayant vocation,
  • une société d’économie mixte,
  • le concessionnaire d’une opération d’aménagement
  • ou le titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

La mise en place d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) peut donner lieu à l’instauration du DP commercial. Ce droit de préemption peut alors être délégué à l’opérateur chargé, dans le cadre de l’ORT, de la mise en œuvre :

• des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;
• ou des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.