L’autorisation de location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme
Ce dispositif vise à encadrer la transformation de locaux commerciaux en meublés touristiques et à prévenir ses impacts sur le dynamisme urbain et l’équilibre entre certaines fonctions du territoire (commerce, habitat…).
L’autorisation de location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme est un outil mobilisable pour protéger l’environnement urbain d’une commune et préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur son territoire.
Cette soumission à autorisation peut être mise en œuvre par délibération du Conseil municipal, sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme (voir l’article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Elle s’applique aux locaux inclus dans des constructions dont la destination est :
- le commerce et les activités, tels que définis dans les destinations et sous-destinations pour les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi),
- ou le commerce, l’hébergement hôtelier ou l’artisanat, tels qu’ils étaient définis dans l’ancienne liste des destinations ou sous destinations du PLU(i) (lorsque la commune est couverte par un PLU(i) plus ancien).
Lorsque la demande de location en tant que meublés de tourisme porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d’un changement de destination relevant du code de l’urbanisme, cette autorisation de location tient lieu d’autorisation de changement de destination dès lors que les conditions prévues par le code de l’urbanisme sont respectées.
Principaux textes de référence
Principalement :
- l’article L. 324-1-1 du code du tourisme
- et, à compter du 1er juillet 2021, les articles R. 324-1-4 à R. 324-1-7 de ce même code (voir décret du 11 juin 2021 ci-dessous).
Sarah Olei - Cerema