L’encadrement des périodes d’ouverture de certains établissements commerciaux
Cet encadrement vise à favoriser un rééquilibrage du tissu commercial de proximité.
L’encadrement des périodes d’ouverture de certains établissements commerciaux est un dispositif prévu pour concourir à l’harmonisation du tissu commercial. Il est mobilisable à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territorial (SCoT).
Ce dispositif est initié lorsque les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce SCoT prennent des délibérations concordantes constatant un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre du SCoT.
La consultation des organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du SCoT est alors lancée par les présidents de ces EPCI ou groupements, afin d’arriver à un accord sur l’encadrement des jours et horaires d’ouverture au public de certains établissements commerciaux localisés dans le périmètre du SCoT. La durée de cet accord est de 5 ans (sauf remise en cause selon les même modalités que la consultation initiale).
Les termes de cet accord peuvent être prescrits par arrêté du préfet, à la demande des organisations intéressées, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail.
Principaux textes de référence
Principalement l’article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales.
NB : Le lien ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.
Sarah Olei - Cerema