La loi 3DS permet l’encadrement de l’ouverture de certains établissements commerciaux

Focus sur l’article 11 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)

La loi 3DS du 21 février 2022 facilite l’encadrement des périodes d’ouverture de certains établissements commerciaux afin de remédier à certains déséquilibre du tissu commercial de proximité :

A l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et/ou groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce SCoT peuvent prendre des délibérations concordantes constatant "un déséquilibre du tissu commercial de proximité".

"Les présidents [de ces EPCI et groupements] consultent [alors] les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du [SCoT] afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation".

La loi 3DS précise également la durée de validité de cet accord et la capacité du préfet à prescrire les termes de cet accord par arrêté, à la demande des organisations intéressées.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

  • l’article 11 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)

  • ou, de manière plus globale, notre dossier dédié à cette loi