Une fiche technique et un guide pratique sur l'encadrement des meublés de tourisme

Le site du ministère chargé de la cohésion des territoires a publié en avril 2022 une fiche technique et un guide sur l'encadrement des meublés de tourisme. 

- La fiche technique fait le point sur l'application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée. Elle aborde de manière synthétique l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, et l’enregistrement des meublés de tourisme.

- Le "Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes" présente successivement :

• la définition des meublés de tourisme 
• le classement des meublés de tourisme (définition et avantages),
• les enjeux de régulation de ces meublés, 
• la synthèse des outils de régulation existants et des objectifs auxquels ils répondent,
• et les principaux textes applicables en la matière.

La suite de ce guide permet de revenir sur l'intérêt d'organiser la connaissance des meublés de tourisme sur la commune, ainsi que sur l'intérêt des outils de régulation selon l'objectif de la commune :

• "Pour protéger l’habitat permanent dans les zones tendues : le changement d’usage" ;
• "Pour contrôler le respect de la réglementation : le numéro d’enregistrement" ;
• "Pour protéger les résidences principales : la durée maximale annuelle de 120 jours" ;
• "Pour protéger les locaux commerciaux : l’autorisation de mise en location du code du tourisme".