Un décret du 11 juin 2021 prévoit les conditions de l’autorisation de location des locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme

Extrait de la notice de ce décret du 11 juin 2021 :

"[…] La loi […] du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire".

Ce décret du 11 juin 2021 :

• "précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté" ;
• "indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu’elles décident d’instaurer cette procédure d’autorisation" ;
• "précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l’urbanisme. L’objectif est d’inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales".

À savoir : ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021.