Le droit de préemtion commercial (DP commercial) par l’EPF de Bretagne
Fiche mise à jour en septembre 2020 sur le site de l’établissement public foncier de Bretagne.
Le site Internet de l’établissement public foncier de Bretagne propose des fiches sur plusieurs outils d’aménagement opérationnel et de maîtrise du foncier.
Cette boîte à outils comprend notamment une fiche dédiée au droit de préemption commercial (DP commercial), mise à jour en septembre 2020. Cette fiche précise :
- les objectifs du DP commercial
- les éléments caractéristiques de cet outil (champ d’application, personnes compétentes pour utiliser l’outil…),
- des éléments sur les "avantages" et "inconvénients" de l’outil,
- des éléments de jurisprudence.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter la fiche de l’EPF de Bretagne dédiée au DP commercial sur le site de l’EPF.