En quelques phrases :
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), le département a la possibilité d’instaurer un droit de préemption spécifique aux espaces naturels sensibles (DPENS). Ce droit lui permet d’acquérir les terrains concernés en vue de les protéger, les aménager et de les ouvrir au public.

Outre le département, ce droit de préemption peut aussi être exercé, dans certaines zones et/ou selon les conditions précisées par les textes en vigueur, par :

• le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL),
• les établissements publics chargés d’un parc national (PN), d’un parc naturel régional (PNR) ou de la gestion d’une réserve naturelle (RN),
• les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter notre fiche outils dédiée au DPENS.

Textes de référence :
Principalement les articles suivants du code de l’urbanisme :

• articles L. 113-8 à L. 113-14 et R. 113-15 à R. 113-18 (sur les ENS) ;
• articles L. 215-1 à L. 215-24 et R. 215-1 à R. 215-19 (sur le DPENS).

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir notre dossier dédié)
• Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 03/01/2022

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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• notre rubrique "Biodiversité" (en partie "Cadre de vie et environnement"), qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici. Vous pourrez notamment y trouver les présentations des espaces naturels sensibles (ENS), du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), du parc national (PN), du parc naturel régional (PNR) de la réserve naturelle (RN) ;
• notre dossier sur la loi Climat et résilience du 22 août 2021

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