Le droit de préemption pour les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)

Le droit de préemption pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau) est un outil foncier mobilisable pour préempter des surfaces agricoles situées en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Il vise à préserver la qualité de de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

Le DP ressource en eau peut être institué par le préfet, à la demande et au profit de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau.

Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau concerné est confié à un établissement public local (régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière), la commune, le groupement ou le syndicat mixte titulaire du DP ressource en eau peut lui déléguer ce droit (pour tout ou partie de la zone concernée par ce droit de préemption). Les biens ainsi acquis entrent alors dans le patrimoine de l’établissement public local délégataire.

La zone où est envisagée le DP ressource en eau étant parfois concernée :

• par plusieurs aires d’alimentation de captages d’eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, le préfet précise l’ordre de priorité d’exercice des DP ressource en eau sur la zone ;
• par des droits de préemption urbain (DPU) ou liés aux zones d’aménagement différé (DP ZAD) ou aux espaces naturels sensibles (DPENS), ces trois autres types de droits de préemption l’emportent sur le DP ressource en eau.