La loi 3DS facilite l’utilisation du droit de préemption pour les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)

Focus sur l’article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)

Afin de faciliter l’utilisation du droit de préemption pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau), la loi 3DS du 21 février 2022 :

  • ajoute les syndicats mixtes compétents compétents pour contribuer à la préservation de la ressource en eau à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du DP ressource en eau ;
  • prévoit la possibilité de déléguer ce droit de préemption à un établissement public local mentionné à l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, "lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable est confié" à cette structure ;
  • précise dans quelles conditions les biens acquis par le biais du DP ressource en eau peuvent être mis à bail ou cédés de gré à gré.
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

  • l’article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)
  • ou, de manière plus générale, à notre dossier dédié à cette loi
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