Le secteur non constructible (sauf exceptions) de la carte communale (CC)

Les secteurs non constructibles (sauf exceptions) sont des zones délimitées par la carte communale (CC), et dans lesquelles les constructions ne sont pas autorisées à l'exception : 

• de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ; 
• de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
• et sous certaines conditions (visant à sauvegarder les activités agricoles, pastorales et forestières, les espaces naturels et paysages), des constructions et installations nécessaires :
  • à des équipements collectifs ;
  • à la mise en valeur des ressources naturelles ; 
  • à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Ces constructions et installations sont soumises à l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
  • ou au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. Ces constructions et installations sont également soumises à l'avis de la CDPENAF

Ces secteurs sont délimités dans le ou les documents graphiques de la carte communale (CC). Ces documents graphiques sont opposables aux tiers.