L’étude d’optimisation de la densité des constructions
Cette étude favorise l’intégration par les projets d’aménagement des enjeux de sobriété foncière.
Lorsqu’elles font l’objet d’une évaluation environnementale, les actions ou opérations d’aménagement visées ci-dessous doivent comprendre une étude d’optimisation de la densité des constructions. Cette étude porte sur la zone concernée par ces actions ou opérations. Elle tient compte de la qualité urbaine et des enjeux de préservation et de la restauration de la biodiversité et de nature en ville.
Les actions ou opérations d’aménagement concernées par cette obligation sont plus précisément celles qui ont pour objets de :
- de mettre en œuvre un projet urbain,
- de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,
- de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser,
- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
- de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
- d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
- et/ou de sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Elles correspondent à des actes de collectivités locales ou d’établissements publics de coopération intercommunale visant à conduire ou à autoriser ces actions ou opérations, ou à assurer l’harmonisation de ces actions ou de opérations (voir article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme).
Les conclusions de l’étude d’optimisation de la densité des constructions sont incluses dans l’étude d’impact du projet. L’étude d’impact décrit aussi la façon dont il est tenu compte de cette étude.
Cette étude ne s’impose pas aux actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Principaux textes de référence
Articles L. 300-1-1 du code de l’urbanisme et et R. 122-5 du code de l’environnement.
Voir aussi, en lien avec le champ d'application de l'étude d’optimisation de la densité des constructions, les articles :
- L. 300-1 du code de l'urbanisme (sur les actions et opérations d'aménagement)
- et L. 122-1 du code de l'environnement (sur les projets soumis à évaluation environnementale)
NB : Les liens ci-dessus vers les codes de l’urbanisme et de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.