Le décret du 27 décembre 2022 précise le cadre des zones préférentielles pour la renaturation (ZPR) et de l’étude d’optimisation de la densité des constructions
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement.
Extrait de la notice du décret : en lien avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le décret du 27 décembre 2022 :
- "définit comment sont identifiées au sein des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) les zones préférentielles pour la renaturation (ZPR) par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés"
- "précise également comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d’un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles"
- et "prévoit que l’étude d’impact des projets d’aménagement intègre les conclusions d’une « étude d’optimisation de la densité des constructions".
Ce décret fait notamment évoluer les dispositions relatives :
- aux études d’impact des projets,
- à la compensation des atteintes à la biodiversité,
- aux contenus respectifs du SCoT et du PLU(i),
Il prévoit aussi des dispositions spécifiques sur la date d’entrée en vigueur des modifications prévues à l’article 1er de ce décret, notamment pour les zones d’aménagement concerté (ZAC).
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter :
- le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement ;
- nos point sur l’article 197 de la loi Climat et résilience pour les SCoT, les PLU(i), les zones préférentielles pour la renaturation et la compensation des atteintes à la biodiversité,
- nos point sur l’article 214 de la loi Climat et résilience, pour l’étude d’optimisation sur la densité du bâti,
- re revenir à notre dossier dédié à cette loi.
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