Le rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols
Ce rapport vise à faciliter le suivi de l’artificialisation des sols et des objectifs de lutte contre cette artificialisation à l’échelle communale ou intercommunale.
Le rapport sur l’artificialisation des sols est un outil de suivi de l’artificialisation, prévu dans les communes ou intercommunalités dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale (CC). Il rend compte à la fois :
- de l’artificialisation des sols sur le territoire concerné au cours des années civiles précédentes ;
- et de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
Ce rapport est présenté au moins une fois tous les 3 ans au Conseil municipal (par le maire) ou à l’assemblée délibérante concernée (par le président de l’établissement public de coopération intercommunale). Il donne lieu à un débat, suivi d’un vote, au sein de ce conseil ou cette assemblée.
Le rapport et l’avis issu de ce vote font l’objet d’une publication, ainsi que d’une transmission à plusieurs acteurs territoriaux de la lutte contre l’artificialisation des sols : le préfet(s) de région et de département, le président du Conseil régional, le président de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT), etc.
Le rapport sur l’artificialisation des sols peut être intégré à l’analyse des résultats de l’application du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).
Principaux textes de référence
Articles L. 2231-1 et R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales et article L. 153-27 du code de l’urbanisme.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.