Un décret du 27 novembre 2023 modifie et complète le cadre de l'évaluation et du suivi de l'artificialisation des sols

Ce décret du 27 novembre 2023 modifie et complète les modalités définies par le décret du 29 avril 2022 concernant la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme. Parmi les évolutions (extraits de la notice de ce décret 2023) :

• "Le texte précise que la qualification des surfaces est seulement attendue pour l'évaluation du solde d'artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d'urbanisme [...] ;
• "La nomenclature précise que les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites sont qualifiées de surfaces artificialisées ;
• De même, les surfaces végétalisées herbacées et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures, sont considérées comme artificialisées ;
• Le [...] décret clarifie que les surfaces entrant dans ces catégories, qui sont en chantier ou à l'abandon, sont également considérées comme artificialisées [...]" ;
• etc.

En lien avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ce décret précise par ailleurs :

• le rôle de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols,
• le contenu du rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols,
• les données dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunal disposent pour établir ce rapport (données de l'Observatoire de l'artificialisation des sols) ou sur lesquelles elles peuvent s'appuyer pour établir ce rapport -en particulier sur les données issues de l'observatoire de l'habitat et du foncier (OHF) et les analyses réalisées pour l'évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi).