Un décret du 29 avril 2022 précise les modalités de suivi de l’articialisation des sols à intégrer dans la planification urbaine et stratégique

Pris en application de la loi Climat et résilience (voir notre dossier dédié à cette loi), le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 :

• Que seules les surfaces terrestres (jusqu’à la limite haute du rivage de la mer) sont concernées par le suivi de l’artificialisation nette des sols prévu par cette loi pour les documents d’urbanisme et certains documents de planification ;
• Quels sont les documents de planification régionaux concernés par ce suivi de l’artificialisation :
  • le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET),
  • le plan d’aménagement et développement durable de Corse (PADDuC),
  • le schéma d’aménagement régional (SAR)
  • et le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) ;
• Comment - et en particulier selon quelle nomenclature - identifier les surfaces artificialisées et non artificialisées considérées pour ce suivi. Le décret comprend en annexe cette nomenclature ;
• Que le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories indiquées dans la nomenclature.

NB : la notice de ce décret précise que :

• "Cette nomenclature ne s’applique pas pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue à l’article 194 de la même loi [Climat et résilience] : pendant cette période transitoire, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Cette nomenclature n’a pas non plus vocation à s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appréciée au regard de l’altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol".