Le sursis à statuer pour la lutte contre l'artificialisation des sols (sursis à statuer ZAN)

Le sursis à statuer pour la lutte contre l'artificialisation des sols (sursis à statuer ZAN) est une mesure de sauvegarde destinée à aider les collectivités à atteindre les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) prévus pour la décennie 2021-2031.

Dans ce cadre, l'autorité compétente pour les autorisations d'urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), lorsque cette autorisation est susceptible de compromettre l'atteinte des objectifs ZAN fixés par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de modification, durant la période 2021-2031.

La décision de sursis à statuer ZAN est motivée en considérant :

• soit l'ampleur de la consommation d'ENAF résultant du projet visé par la demande d'autorisation. Ce sursis ne peut toutefois pas être opposé lorsque cette consommation d'ENAF est compensée par la renaturation d'une surface au moins équivalente à l'emprise du projet ; 
• soit la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs ZAN sur la période 2021-2031.

Le sursis à statuer ZAN ne peut être ni prononcé ni prolongé après l'approbation du document d'urbanisme modifié pour intégrer les objectifs ZAN. Au-delà de ce délai, l'autorité compétente devra statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme dans les 2 mois à compter de la confirmation par le pétitionnaire de cette demande. 

Le propriétaire du terrain à qui est opposé un sursis à statuer ZAN peut mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain (dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du code de l'urbanisme).