L'encadrement de la constructibilité le long de certains axes routiers (dit "amendement Dupont")
Cet encadrement contribue notamment à la qualité des entrées de villes, à la sécurité, la prévention des nuisances, à la gestion économe de l'espace et à la préservation des paysages.
L'encadrement de la constructibilité le long de certains axes routiers (aussi appelé "amendement Dupont") est un principe général du règlement national d'urbanisme (RNU) qui interdit -sauf exceptions*- les constructions et installations en dehors des espaces urbanisés des communes, dans une bande de :
- 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, routes express et déviations (au sens du code de la voirie routière)
- et de 75 m de part et d'autre de l'axe des autres routes à grande circulation (RGC).
Il peut être dérogé à ce principe :
- par le plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou le document en tenant lieu. Toutefois, ce plan ou document ne peut fixer des règles d'implantation différentes que s'il intègre une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale et de la qualité de l'urbanisme et des paysages ;
- dans les communes dotées d'une carte communale (CC), au vu de cette même étude à réaliser (voir ci-dessus), et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et accord du préfet ;
- avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter des installations ou constructions au-delà de la bande citée plus haut (pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée).
(*) Cette interdiction générale ne s'applique :
- pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension de constructions existantes,
- ni aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
- ni aux bâtiments d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public,
- ni aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
Principaux textes de référence
Articles L. 111-6 à L. 111-10 du code de l'urbanisme.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema