La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est une taxe visant à favoriser la mobilisation des logements vacants. Elle est applicable dans 2 catégories de communes (dont la liste est précisée par décret) :

1) Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par :

• le niveau élevé des loyers, 
• le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, 
• ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

2) Les communes autres que les celles décrites ci-dessus, mais où il existe néanmoins un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par :

• le niveau élevé des loyers, 
• le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, 
• ou la proportion élevée de logements dédiés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (par rapport au nombre total de logements).

Cette taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins 1 an (au 1er janvier de l'année d'imposition), sauf exceptions*. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de cette période de vacance. 

(*) Par exemple, la  taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) n'est pas due lorsque :

• la durée d'occupation du logement concerné dépasse 90 jours de suite (3 mois) au cours de cette période de référence. Dans ce cas, le logement n'est pas pas considéré comme vacant (au sens de la TLV) ;
• de vacance du logement indépendante de la volonté du contribuable...