Le dépassement des règles de constructibilité permis par le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)
Cette bonification a pour but d’optimiser la surface constructible du foncier bâti. Les collectivités en charge de la compétence urbanisme peuvent autoriser un dépassement de règles dans certains secteurs afin de favoriser la construction de bâtiments plus performants au niveau de la consommation d’énergie par exemple.
Le dépassement des règles de constructibilité (bonification de surface de plancher ou de volume) est un levier du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) pour faciliter la réalisation de constructions ou les aménagements de constructions répondant à certaines caractéristiques (exemplarité énergétique ou environnementale, mixité sociale de l’habitat…).
Elle facilite la faisabilité économique ou technique de ces constructions et aménagements, en permettant de déroger à certaines règles fixées par le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).
En particulier, le PLU(i) ou le document en tenant lieu peut prévoir (selon certaines conditions, limites et modalités fixées par le code de l’urbanisme) :
- des secteurs en zone urbaine (zone U) à l’intérieur desquels il autorise un dépassement des règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol, pour les projets d’agrandissement ou de construction de bâtiments à usage d’habitation ;
- dans les zones urbaines ou à urbaniser (zone U ou AU), un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables ;
- des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible (issu des règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol) ;
- des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires bénéficie d’une majoration du volume constructible (issu des règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol).
Dans les deux derniers ci-dessus (c’est-à-dire les bonifications favorisant la production de logements locatifs sociaux et de logements intermédiaires), le programme local de l’habitat (PLH) précise les orientations relatives à l’application de ces bonifications.
Principaux textes de référence
Articles L. 151-28, L. 151-29, L. 151-29-1 du code de l’urbanisme.
Voir aussi les articles suivants du code de la construction et de l’habitation :
- articles R. 171-1 à R. 171-5, concernant les bonifications encourageant les performances énergétiques et environnementales des constructions ;
- et l’article L. 302-1, concernant les bonifications favorisant la création de logements locatifs sociaux et de logements intermédiaires.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.