Extraits du rapport de cette ordonnance, prise en continuité de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 :

Cette ordonnance "définit tout d’abord une méthode d’évaluation des biens les plus exposés, à horizon de 30 ans. Cette méthode s’appliquera :

• dans le cadre de la procédure du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC) […]
• mais également à l’occasion de la détermination des indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique […]"

Plusieurs précisions de cette ordonnance permettent de consolider le cadre du droit de préemption créé par la loi Climat et résilience (le DPRTC), "notamment assez classiquement pour les conséquences éventuelles en cas d’annulation de la décision de préemption ou encore pour le maintien le cas échéant du droit de préemption sur les fonds commerciaux ou artisanaux (DP commercial) sur les mêmes secteurs lorsqu’il est instauré […]".

"Par ailleurs, [cette] ordonnance complète le dispositif des réserves foncières prévu au code de l’urbanisme, en indiquant explicitement qu’il peut être mobilisé pour prévenir les conséquences du recul du trait de côte (article 4).

L’article 5 [de l’ordonnance] crée un nouveau bail réel de longue durée, adapté à l’adaptation à l’érosion du littoral […]"

Cette ordonnance "prévoit en outre une mesure d’articulation avec l’obligation de démolition pour les nouvelles constructions en zone 30-100 ans (article 6)".

"Dans l’objectif de lever certains obstacles liés à l’application de la loi Littoral et pour faciliter la mise en œuvre des opérations de relocalisation des installations et constructions menacées par le phénomène d’érosion, l’article 7 [de cette] ordonnance ouvre la possibilité aux communes incluses dans le régime spécifique au recul du trait de côte créé par la loi climat et résilience et engagées dans une démarche de projet partenarial d’aménagement (PPA) de déroger à titre subsidiaire à certaines règles, notamment à l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante, lorsque ces dispositions empêchent la mise en œuvre d’une opération de relocalisation de biens ou d’activités menacés dans des espaces plus éloignés du rivage, moins soumis à l’aléa du recul du trait de côte […]"

S’agissant de l’articulation du régime spécifique au recul du trait de côte avec la zone des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre-Mer, il est prévu :

• une mesure pour la méthode d’évaluation des biens dans le cadre du processus de régularisation des occupations sans titre en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte (article 8)
• et une disposition permettant de rendre plus clair et explicite le régime juridique applicable dans les espaces non urbanisés de la zone 0-30 ans des communes d’outre-mer exposées au recul du trait de côte (article 9)".

etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (dont sont issus les extraits ci-dessus)
• ou revenir à notre dossier sur la loi Climat et résilience du 22 août 2021