Un arrêté du 29 décembre 2023 complète le cadre de la non-comptabilisation de certaines installations d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace
Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers
En complément d'un décret du 29 décembre 2023 sur le même sujet, cet arrêté du 29 décembre précise les caractéristiques techniques et les critères d'implantation des installations de production l'énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions pour que ces installations ne soient :
- pas comptabilisées comme consommant de l'espace naturel, agricole ou forestier (ENAF)
- et donc pas prise en compte dans le calcul de la consommation d'ENAF prévu en lien avec les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN pour la période 2021-2031).
Cet arrêté "définit également les modalités de la mise à disposition et de l'enregistrement de ces données et informations, par les porteurs de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque, pour tout projet d'implantation situé sur un espace à vocation agricole ou naturelle" (extrait de la notice de l'arrêté).
Vous pouvez consulter :
- l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers,
- notre point sur le décret du 29 décembre 2023 que cet arrêté vient compléter
- et, de manière plus générale, notre dossier spécial sur la loi Climat et résilience du 22 août 2021