Un décret du 29 décembre 2023 précise les cas de non-comptabilisation d'installations d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace
Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
En lien avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ce décret du 29 décembre précise les modalités et conditions dans lesquelles, pour la première tranche de dix ans (2021-2031) prévue pour les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN), un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque au sol n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Dans ce cadre, "un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'[ENAF] si les modalités de cette installation permettent de garantir :
- La réversibilité de l'installation ;
- Le maintien, au droit de l'installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, sur toute la durée de l'exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès ;
- Sur les espaces à vocation agricole, le maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l'impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s'y développer" (extrait de l'article 1er du décret).
Un arrêté viendra préciser les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques qui permettent de répondre à ces conditions.
Des dispositions transitoires sont par ailleurs prévues "pour les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la promulgation de la loi [Climat et résilience du 22 août 2021] et et la publication [de ce] décret" du 29 décembre 2023 (extrait de la notice du décret).
Vous pouvez consulter :
- le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- et, de manière plus générale, notre dossier spécial sur la loi Climat et résilience du 22 août 2021.