Consultation sur les projets de décret et d’arrêté précisant les critères d’exemption des installations photovoltaïques dans le calcul de la consommation d’espaces
Consultation publique, du 4 mai au 25 mai 2022, sur le projet de décret et le projet d’arrêté en application de l’article 194 de la loi Climat et résilience.
Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté en lien avec l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience).
Ces deux projets de textes visent à définir "les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, [tel qu’effectué] […] lors de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, ou de leur bilan".
Vous pouvez consulter, sur le site dédié aux consultations publiques du ministère chargé de la transition écologique :
- le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience) ;
- le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ;
- notre point sur l’article 194 de la loi Climat et résilience
- ou, de manière plus générale, notre dossier spécial sur cette loi Climat et résilience.