La circulaire du 31 janvier 2024 accompagne la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" (ZAN)

En lien avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et la loi "ZAN" du 20 juillet 2023, cette circulaire du 31 janvier vise à faciliter l'accompagnement de la mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette" des sols (ZAN). Elle identifie comme enjeu premier, pour les services déconcentrés de l'Etat, "de faire comprendre [cette] réforme [sur le ZAN] pour une mise en œuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire"  :

• Elle rappelle les échéances d'intégration et de territorialisation des objectifs ZAN et les éventuels besoins de mise en compatibilité associés pour les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC : "avant le 22 novembre 2024"), les schémas de cohérence territoriale (SCoT : "avant le 22 février 2027"), ainsi que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales (PLU, PLUi et CC : "avant le 22 février 2028") ;
• Elle donne des indications pour l'accompagnement de ces évolutions des documents d'urbanisme et schémas régionaux par les services de l'Etat (jusqu'au contrôle de légalité) ;
• Elle souligne le besoin de s'appuyer sur "de nouveaux modèles d’aménagement durable [...]. La priorité est de transformer la ville existante, en revitalisant les cœurs des petites et moyennes centralités, en remobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés et artificialisés, notamment les friches et les logements vacants, et en révélant le potentiel des périphéries urbaines déqualifiées. La densité peut être optimisée pour faciliter l’accessibilité aux services et activités, tout en améliorant le cadre de vie de nos concitoyens, notamment en renforçant la présence de la nature en ville. Aucune forme urbaine n’est stigmatisée a priori [...]" (extraits de la circulaire) ;
• Elle indique plusieurs dispositifs d'accompagnement mobilisables pour les collectivités territoriales : fonds vert, mise à disposition des données de consommation d’espace sur le Portail de l’artificialisation, mise en ligne de guides et de fascicules pour faciliter la mise en oeuvre du ZAN (avec des indications y compris pour les zones d'aménagement concerté), mobilisation du réseau Planif territoires... ;
• etc.

Cette circulaire demande en particulier aux services déconcentrés de l'Etat de :

• Désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre la réforme. "Ce référent assurera notamment la communication autour de la réforme, le déploiement des outils d’observation foncière, le suivi de l’évolution des documents de planification et d’urbanisme, ainsi que la mobilisation des aides financières et des aides à l’ingénierie [...] (extrait de la circulaire) ;
• Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur ; 
• Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets ;
• Veiller à l'installation de la Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols (CRC ZAN).