Le décret du 12 avril 2022 précise la protection forte de certaines zones au titre de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP)

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

En application de l’article 227 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ce décret du 12 avril 2022 définit les zones de protection forte prévues au titre de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP). Ces zones sont définies à la fois :

  • par l’état des pressions qui pèsent sur elles : il s’agit de zones dans lesquelles "les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées" ;
  • et par certains secteurs à enjeux de biodiversité dans lesquelles elles sont intégrées. En fonction des secteurs listés par cet arrêté, la reconnaissance en tant que zone de protection forte est soit automatique, soit déterminée à l’issue d’une analyse au "cas par cas".

La reconnaissance automatique en tant que zone de protection forte concerne en particulier :

  • Les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux (PN), les réserves naturelles (RN), les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi que les réserves biologiques prévues par le code forestier ;
  • Et les espaces maritimes compris dans certaines aires protégées.

La reconnaissance au "cas par cas" vise une liste plus large d’aires protégées. Le décret précise les critères de cet examen.

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