Le décret du 29 avril 2022 précise les leviers du SRADDET pour la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Pris en application de loi Climat et résilience du 22 août 2021 (voir notre dossier dédié à cette loi), ce décret du 29 avril 2022 précise :

  • Comment sont définis et territorialement déclinés les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ;
  • Quel est le cadre des règles générales à mettre en place par le SRADDET dans ce domaine. En particulier :
    • Ces règles doivent permettre "d’assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région, le cas échéant à l’échelle du périmètre d’un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale" (SCoT). Est déterminée pour chacune d’elles une cible d’artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années" ;
    • Le SRADDET peut comporter une "liste des projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l’artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional".
  • Que le SRADDET doit y compris indiquer "les moyens d’observation et de suivi permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols."
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.