La loi Climat et résilience prévoit diverses mesures pour encadrer et réguler la publicité

Focus sur plusieurs mesures de la loi Climat et résilience en matière de publicité extérieure et de nuisances lumineuses.

publicité extérieure

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 comprend un chapitre dédié à l’encadrement et la régulation de la publicité (chapitre II du titre II). Parmi ses dispositions, 3 articles sont plus particulièrement consacrées à l'encadrement de la publicité extérieure :

 

L'article 17 consacre le rôle du maire dans la police de la publicité

Cet article prévoit la décentralisation du pouvoir de police de la publicité, en fixant pour principe général que "les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune" (extrait de l’article 17). Ces compétences peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Par dérogation à ce principe général, toutefois :

  • Le maire transfert ces prérogatives de publicité au président de l’EPCI dont sa commune est membre, lorsque cet EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou de règlement local de publicité (RLP) ;
  • Ces prérogatives de publicité sont transférées au président de l’EPCI à fiscalité propre (y compris lorsque cet EPCI n’est compétent ni en matière de PLU(i) ni en matière de RLP), lorsque la commune a moins de 3 500 habitants ;
  • Le président du conseil de la métropole de Lyon exerce ces prérogatives pour la métropole.

La loi Climat et résilience précise que ces évolutions entreront "en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences [ainsi] transférées" en matière de police de la publicité. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues pour les EPCI déjà compétents en matière de PLU(i) ou de RLP lors de cette entrée en vigueur.

 

L'article 18 étend le champ d’action du règlement local de publicité (RLP)

Cet article étend le champ d’action du RLP à certains dispositifs publicitaires en vitrine. Cette extension concerne "les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses [qui sont à la fois] :

  • situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité,
  • et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique".

Le règlement local de publicité peut ainsi imposer à ces publicités et enseignes lumineuses "des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses".

La loi Climat et résilience prévoit toutefois des dispositions transitoires, afin de laisser un délai d’adaptation aux publicités et enseignes lumineuses concernées mais mises en place avant l’ajout de ce type de prescriptions dans le RLP.

 

L'article 19 renforce la prévention des nuisances lumineuses

D'un côté, cet article complète les leviers du plan climat air énergie territorial (PCAET) en matière d’énergie. Elle prévoit ainsi que le programme d’actions du PCAET "comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses."

De l'autre, l'article 19 complète les sanctions administratives prévues en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l’environnement destinées à prévenir les nuisances lumineuses (voir les articles L. 583-1 et suivants de ce code). Elle prévoit ainsi, à l’article L. 583-5 de ce même code, que :

  • « L’autorité administrative […] peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
  • « Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.
  • « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 20 000 €. »

 

Parmi les autres mesures

Outre les articles 17 à 19, la loi Climat et résilience apporte toute une série de dispositions sur la publicité, résumées comme suit par le dossier de presse ministériel de cette loi :

 

- Sur l'encadrement de certain(e)s mentions ou objets de la publicité :

  • "Article 7 : Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique, ainsi que sur les véhicules les plus émetteurs à partir de 2028. Affichage obligatoire de l’étiquette environnementale dans la publicité et obligation de déclaration auprès d’une plateforme publique.
  • Article 8 : Interdiction de pub qui « rachètent » le malus
  • Article 9 : Amendes prévues en cas de publicités faisant la promotion de la mise au rebut d’un matériel sans inciter à la réutilisation ou au recyclage
  • Article 10 : « Greenwashing » comme une pratique commerciale trompeuse
  • Article 11 : Sanctions renforcées contre le « greenwashing »
  • Article 12 : Encadrement de la mention « neutre en carbone »
  • Article 13 : Sanction en cas de non-exécution de l’obligation de promotion des mobilités actives ou partagées et des transports en communs dans les publicités pour les véhicules
  • Article 14 : « Contrat climat » conclu entre les médias, les annonceurs et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de réduire la publicité pour les produits polluants […]" (extraits du dossier de presse de la loi, p. 52)

 

- Pour la limitation, l'encadrement ou le suivi des impacts de certains supports publicitaires :

  • "Article 15 : Rapport de l’Arcep et du CSA, tous les deux ans, mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande […]
  • Article 20 : Interdiction des avions publicitaires
  • Article 21 : Expérimentation du « Oui pub » dans 15 collectivités territoriales volontaires pour 36 mois
  • Article 22 : Obligation de demande du consommateur pour la distribution d’échantillons […]" (extraits du dossier de presse de la loi, p. 52)

 

Pour en savoir plus

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