Le décret du 22 décembre 2022 précise la mise en demeure facilitant les réhabilitations en zone d’activités économiques

Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique.

Extraits de la notice de ce décret : en lien avec l’article 220 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant, ce décret du 22 décembre 2022 "vise à faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d’activité économique (ZAE) qu’elles ont inventoriées.

Dès lors que l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une [zone d’activités économiques] faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou située dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de ladite zone, le préfet ou les autorités compétentes peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de conduire les travaux nécessaires" (extraits de la notice de ce décret).

Une procédure similaire est prévue à l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) […]". Le décret du 22 décembre 2022 vise à "adapter ces modalités pour étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l’article L. 300-8 [de ce même code].

Le décret apporte par ailleurs des précisions supplémentaires quant au délai d’exécution des travaux par rapport à l’opération projetée".

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