Consultation sur le projet d’adaptation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation dans les SRADDET et les SCoT

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols (en lien avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021).

Ce projet de décret prévoit en particulier de :

• Modifier les "modalités d’application pour l’intégration et la déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET" (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), initialement précisées par le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 ;
• Préciser que les mesures mises en place pour les SRADDET sont également
  mobilisables en tant que de besoin pour la fixation et le suivi des objectifs dans le schéma
  directeur de la région Île-de-France (SDRIF), les schémas d’aménagement régional (SAR) et le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
• "Garantir aux communes rurales (peu denses à très peu denses au sens de l’INSEE) une surface minimale de développement, tant au niveau du SRADDET que du SCoT" (schéma de cohérence territoriale)" (extraits de la notice de ce projet de décret).