En quelques phrases :
Le permis de construire (PC) est une autorisation requise :
 pour la plupart des constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne possèdent pas de fondation ;
 pour certains travaux sur des constructions existantes : travaux impliquant la création de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (ORI) (hors entretien et réparations ordinaires), etc. ;
 ainsi que pour certains changements de destination de constructions existantes.

L’autorité compétente pour délivrer le PC est le plus souvent :

• le maire (au nom de la commune ou au nom de l’État) ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les PC, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
• ou le préfet.
  D’autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU)…

L’instruction de la demande de PC est l’occasion de vérifier, en particulier :

• la conformité de la demande avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords,
• et la compatibilité de cette demande avec une déclaration d’utilité publique (DUP), lorsque le PC est concerné par une telle déclaration.

A noter : les dispositions encadrant la procédure de permis de construire (PC) ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet soumis à PC, notamment :

• les procédures d’évaluation environnementale, d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), d’autorisations sur immeubles classés au titre des monuments historiques (MH), d’autorisation de défrichement, d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les opérations d’archéologie préventive, l’autorisation environnementale, la dérogation relative aux sites d’intérêt géologique, habitats naturels et espèces protégés, etc ;
• le permis d’aménager (PA) et le permis de démolir… ;
• ou encore avec la déclaration préalable (DP), le champ d’application du permis de construire étant globalement pensé pour que les constructions nouvelles et les travaux et changement de destination visant des constructions existantes soient soumis à déclaration préalable (DP) ou dispensés de formalités s’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter la présentation du permis de construire par le site "Service-public.fr"

Textes de référence :
Principalement les titres II et III du livre IV du code de l’urbanisme (mais pas que), le permis de construire étant en particulier concerné :

• par les dispositions propres aux constructions (titre III) : articles L. 431-1 à L. 434-1, R. 431-1 à R. 434-2 et A. 431-1 à A. 434-1 du code de l’urbanisme ;
• et par la plupart des dispositions communes aux diverses autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables (titre II), précisées aux articles L. 421-1 à L. 427-2, R. 420-1 à R. 427-6 et A. 421-1 à A. 424-19 du code de l’urbanisme. Voir entre autres les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-13 et R. 421-14 à R. 421-16 de ce code…

Dernières évolutions de ces textes :

• Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire
• Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
• Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (loi ASAP)
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 14/06/2022 (vérifié le 08/07/2022)

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations :

• d’autres outils opérationnels dans cette même partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment le permis d’aménager (PA), le permis de démolir, la déclaration préalable (DP), le règlement national d’urbanisme (RNU) et la grande opération d’urbanisme (GOU),
• de certains documents d’urbanisme locaux, dont le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et la carte communale (CC), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• des servitudes d’utilité publiques (SUP) affectant l’utilisation des sols et la déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux", en partie "Foncier" de notre site,
• de l’opération de restauration immobilière (ORI), en partie "Logement - habitat" de notre site,
• de certaines procédures et réglementations pour lesquelles une articulation avec le permis de construire a été recherchées -entre autres : l’évaluation environnementale, l’autorisation environnementale, les autorisations sur immeubles classés au titre des monuments historiques (MH), dérogation relative aux sites d’intérêt géologique, habitats naturels et espèces protégés, l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (en partie "Cadre de vie et environnement de notre site), l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) (en partie "Commerces et activités" de notre site), etc.
• notre dossier sur la loi Climat et résilience du 22 août 2021
• notre dossier sur la loi 3DS du 21 février 2022