Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l’édification de nouvelles constructions, ainsi qu’à l’évolution de certaines constructions existantes, dans le respect du droit de l’utilisation des sols.

projet de construction
L'essentiel

Le permis de construire (PC) est une autorisation requise :

  • pour la plupart des constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne possèdent pas de fondation ;
  • pour certains travaux sur des constructions existantes : travaux impliquant la création de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (ORI) (hors entretien et réparations ordinaires), etc. ;
  • ainsi que pour certains changements de destination de constructions existantes.

L’autorité compétente pour délivrer le PC est le plus souvent :

  • le maire (au nom de la commune ou au nom de l’État) ;
  • le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les PC, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
  • ou le préfet.
    D’autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU)…

L’instruction de la demande de PC est l’occasion de vérifier, en particulier :

  • la conformité de la demande avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords,
  • et la compatibilité de cette demande avec une déclaration d’utilité publique (DUP), lorsque le PC est concerné par une telle déclaration.
À noter

Les dispositions encadrant la procédure de permis de construire (PC) ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet soumis à PC, notamment :

Principaux textes de référence

Titres II et III du livre IV du code de l’urbanisme (mais pas que), le permis de construire étant en particulier concerné :

Initialement créé par

Sarah Olei - Cerema

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