L'autorisation de défrichement

L'autorisation de défrichement est une procédure qui vise à prévenir et encadrer le défrichement, c'est-à-dire la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière. Outre pour les bois et forêts des particuliers, cette autorisation est requise y compris pour les bois et forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales telles que les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne.

Le code forestier précise toutefois que certaines opérations, bien qu'elles pourraient d'y apparenter, ne sont pas considérées comme des défrichements (ex : opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers...). De même, certaines coupes sont exemptées de demande d’autorisation préalable de défrichement.

L'autorisation de défrichement est délivrée par le préfet. Elle peut être refusée ou, selon les cas, soumise à certaines conditions. Ce régime d'autorisation vise entre autres à maintenir les fonctions et utilités assurées par les bois et forêts concernés (ou les massifs qu'ils complètent), notamment pour : 

• Maintenir les terres sur les montagnes ou sur les pentes, défendre le sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents, ou encore protéger les dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;
• Protéger les personnes et les biens et l'ensemble forestier dans le ressort duquel ces bois et forêts sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ;
• Maintenir l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement la qualité des eaux ;
• etc.

• Les dispositions encadrant l'autorisation de défrichement ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet soumis à autorisation de défrichement, notamment avec : l'autorisation environnementale (qui peut tenir lieu d'autorisation de défrichement), l'évaluation environnementale des projets, les autorisations d'urbanisme (ex: permis de construire...), etc.
• En Guyane, l’autorisation de défrichement est applicable uniquement dans des périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
• A Mayotte et La Réunion, ce n’est pas une régime d’autorisation mais de dérogation au principe général d’interdiction de défrichement qui s’applique.