Le décret du 17 février précise les constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable (DP) à Mayotte

Extrait de la notice du décret : ce décret du 17 février "a pour objet de préciser quelles sont les constructions nouvelles de logements (dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme) qui ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire (PC) et relèvent donc du régime de la déclaration préalable (DP). Il simplifie le régime des autorisations d'urbanisme pour ces constructions dès lors qu'elles ont une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2".

Ces évolutions s'appliquent aux constructions nouvelles dont la déclaration est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication de ce décret (décret publié le 18 février 2025).