Le permis de construire (PC)

Le permis de construire (PC) est une autorisation requise :

• pour la plupart des constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne possèdent pas de fondation ;
• pour certains travaux sur des constructions existantes : travaux impliquant la création de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (ORI) (hors entretien et réparations ordinaires), etc. ;
• ainsi que pour certains changements de destination de constructions existantes.

L’autorité compétente pour délivrer le PC est le plus souvent :

• le maire (au nom de la commune ou au nom de l’État) ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les PC, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
• ou le préfet.
  D’autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU)…

L’instruction de la demande de PC est l’occasion de vérifier, en particulier :

• la conformité de la demande avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords,
• et la compatibilité de cette demande avec une déclaration d’utilité publique (DUP), lorsque le PC est concerné par une telle déclaration.

Les dispositions encadrant la procédure de permis de construire (PC) ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet soumis à PC, notamment :

• les procédures d’évaluation environnementale, d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), d’autorisations sur immeubles classés au titre des monuments historiques (MH), d’autorisation de défrichement, d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les opérations d’archéologie préventive, l’autorisation environnementale, la dérogation relative aux sites d’intérêt géologique, habitats naturels et espèces protégés, etc ;
• le permis d’aménager (PA) et le permis de démolir… ;
• ou encore avec la déclaration préalable (DP), le champ d’application du permis de construire étant globalement pensé pour que les constructions nouvelles et les travaux et changement de destination visant des constructions existantes soient soumis à déclaration préalable (DP) ou dispensés de formalités s’ils ne sont pas soumis à permis de construire.