Le décret du 27 novembre 2023 adapte la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs "ZAN"

En lien avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et la loi "ZAN" du 20 juillet 2023, ce décret du 27 novembre adapte et complète les modalités de territorialisation des objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols (dits objectifs "ZAN"). 

Concernant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) 

• "Dans le rapport d'objectifs du SRADDET, les critères à considérer [pour fixer les objectifs ZAN] sont renforcés :
  • en faisant [...] explicitement [référence] à la prise en compte des efforts passés, 
  • et en indiquant qu'il convient de tenir compte de certaines spécificités locales telles que les enjeux de communes littorales ou de montagne et plus particulièrement de ceux relevant des risques naturels prévisibles ou du recul du trait de côte" ;
• [...] Le décret ne prévoit plus la fixation obligatoire d'une cible chiffrée d'artificialisation à l'échelle infrarégionale dans les règles générales du SRADDET. Cela reste une faculté de la Région dès lors que les compétences des échelons infra-régionaux ne sont pas méconnues ;
• [...] La déclinaison territoriale [des objectifs ZAN] doit permettre de garantir la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers" ;
• Cette déclinaison "doit également permettre de soutenir la capacité pour les territoires littoraux exposés au recul du trait de côte de mener des projets de recomposition spatiale, en tenant compte des relocalisations rendues nécessaires par son évolution." ;
• "[...] Le décret adapte la faculté de mutualisation de la consommation ou de l'artificialisation emportée par certains projets d'envergure régional, qui feront l'objet d'une liste dans le fascicule des règles du schéma, dans le cadre d'une part réservée au niveau régional à ces projets" ;
• Le décret "ajoute un critère de territorialisation pour le maintien et le développement des activités [agricoles] ;
• [...] Il prévoit aussi la possibilité de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles" (extraits de la notice du décret).

Concernant le SDRIF, les SAR et le PADDuC

Ce décret "précise que les mesures mises en place pour les SRADDET [sur la déclinaison territoriale des objectifs ZAN] sont également mobilisables en tant que de besoin pour la fixation et le suivi des objectifs dans le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas d'aménagement régional (SAR) et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)" (extrait de la notice du décret). 

Concernant le schéma de cohérence territoriale (SCoT) 

Le décret précise que la déclinaison des objectifs ZAN par secteur géographique au sein du SCoT doit tenir compte de la garantie de surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. "Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales[...] et aux zones de montagne [...]" (extrait du décret).

Concernant les autorisations d'urbanisme 

"Le décret rappelle également qu'une autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs [ZAN] ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs" (extrait de la notice du décret). Ce point est notamment important lorsqu'une collectivité se questionne sur le recours au sursis à statuer ZAN.