En quelques phrases :
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernent des installations pouvant présenter des dangers ou inconvénients pour :
 la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques,
 l’agriculture et la protection de l’environnement (notamment de la nature et des paysages),
 l’utilisation rationnelle de l’énergie,
 ou la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Selon les critères de la nomenclature des ICPE, il peut s’agir par exemple :

• d’usines, d’ateliers, de dépôts, de chantiers, d’exploitations de carrières…,
• en matière agricole, de silos et installations de stockage en vrac, de dépôts de fumier et d’engrais, d’installations de méthanisation, etc.

La réglementation ICPE repose essentiellement sur 3 régimes distincts, selon l’importance des dangers et inconvénients que à ces installations :

• l’autorisation, applicable aux installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les enjeux rappelés ci-dessus (santé, sécurité et salubrité publiques, protection de l’environnement, etc.) ;
• l’enregistrement, une forme d’autorisation simplifiée applicable à des installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour ces mêmes enjeux mais pour lesquelles ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, être prévenus grâce au respect de certaines prescriptions ;
• et la déclaration, applicables à des installations qui ne présentant pas ces graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales au regard des enjeux rappelés ci-avant.

La législation des ICPE prévoit également des dispositions spécifiques à certaines catégories d’installations -carrières, stockage souterrain de produits dangereux, installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), installations susceptibles de donner lieu à certains types de servitudes d’utilité publique (SUP), etc.

A noter : la législation ICPE permet également de faire le lien avec l’urbanisme. Par exemple, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) vise certaines catégories d’ICPE, les parties opposables de ce PLU(i) s’imposent à l’ouverture de ces catégories d’installations classées.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 511- à L. 517-2 et R. 511-9 à R. 517-10 du code de l’environnement

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs
• Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme
• Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
• Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
• Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 05/05/2021

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations :

• d’autres outils de prévention des risques, dans cette partie "Risques" de notre site (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
• de l’évaluation environnementale des projets et de l’autorisation environnementale, dans cette même partie "Cadre de vie et environnement" (rubrique "Approche globale de l’environnement"),
• des procédures "loi sur l’Eau" (IOTA) en partie "Cadre de vie et environnement" (rubrique "Eau"),
• des servitudes d’utilité publique (SUP), dans la partie "Foncier" de notre site
• du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• et par notre rubrique sur les "Pollutions et nuisances"

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact