Un décret et deux arrêtés du 11 octobre 2023 modifient quelques rubriques concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Décret n° 2023-943 et arrêtés du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Extrait de la notice du décret : ce décret du 11 octobre 2023 :
- "Supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement" (ICPE) et précise le champ couvert par la rubrique",
- "Supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature [ICPE] et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée".
Un premier arrêté du 11 octobre 2023 complète ce décret concernant cette même rubrique 2630. Il "définit l’ensemble des dispositions applicables aux [ICPE] soumises à enregistrement au titre de [cette] rubrique" (extrait de la notice de cet arrêté).
Un second arrêté daté du même jour complète également ce décret en abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 qui précisait les prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique 2251 (précitée).
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter :
- le décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- l’arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- et l’arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)