Les procédures "loi sur l’Eau" (IOTA)

Les procédures "loi sur l’Eau" permettent de favoriser la prise en compte des enjeux "eaux" par des projets susceptibles d’avoir un impact notable, direct ou indirect, sur l’eau et le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…).

Elles concernent des projets d’installations, d’ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et entraînant :

• des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non,
• ne modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux,
• la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole,
• ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Il peut s’agir de projets portés par des personnes physiques comme par des personnes morales, publiques ou privées. La liste des projets concernés est définie défini par décret dans une nomenclature (nomenclature dite "loi sur l’Eau" ou IOTA).

Suivant cette nomenclature, considérant les dangers que ces projets présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, les projets IOTA sont soumis à autorisation ou à déclaration :

• Sont soumis à autorisation les IOTA susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
• Sont soumis à déclaration les IOTA qui, n’étant pas susceptibles de présenter de les dangers précités (dangers moindres que les projets soumis à autorisation), doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux (superficielles, souterraines ou de la mer dans la limite des eaux territoriales) et des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau.

L’autorisation IOTA prend la forme d’une autorisation environnementale.