Le décret du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration "loi sur l’Eau" (IOTA)
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau.
Extraits de la notice du décret du 4 juillet 2022 : ce décret "modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques" (procédure "loi sur l’eau", dite IOTA).
L’objectif de cette modification est "d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.
Cette réforme clarifie également un certain nombre d’éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration."
Vous pouvez consulter le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau.