Le décret du 10 juin 2024 adapte certaines dispositions pour l'évaluation environnementale des projets

Ce décret du 10 juin apporte des modifications pour les projets correspondant aux rubriques suivantes :

• Rubrique 1. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : le décret précise des seuils pour l'évaluation environnementale concernant les projets d'élevages intensifs de volailles ou de porcs ; il soumet au cas par cas les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche ; etc ;
• Rubrique 27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols : le décret corrige la référence à l'article L. 112-2 du code minier (remplacé par une référence à l'article L. 112-3 de ce même code) pour cibler les forages géothermiques de minime importance ;
• Rubrique 44. Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés : le décret précise que les "autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés" soumis à examen au cas par cas sont ceux "susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes" ;
• Rubrique 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (y compris leurs travaux connexes de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement) : le décret soumet à examen au cas par cas tous les projets concernés au titre de cette rubrique ;

Il apporte également quelques adaptations d'articles du code de l'environnement concernant l'autorisation environnementale et les ICPE.

Ces évolutions sont applicables "aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter" du 11 juin 2024 (date de publication du décret).